reine Buchbestellungen ab 5 Euro senden wir Ihnen Portofrei zuDiesen Artikel senden wir Ihnen ohne weiteren Aufpreis als PAKET

La RC en arrêts et une nouveauté législative de taille
(Französisch)
Colloque du droit de la responsabilité civile 2022, Université de Fribourg

85,80 €

inkl. MwSt. · Portofrei
Lieferzeit 5-6 Werktage
Menge:

Produktbeschreibung

Klappentext

Le présent ouvrage fait suite au colloque du droit de la responsabilité civile qui a eu lieu à Fribourg le 7 avril 2022 sous la direction de Franz Werro, Pascal Pichonnaz et Christine Chappuis. Il réunit les contributions présentées qui avaient pour objet des arrêts du Tribunal fédéral en responsabilité civile et une nouveauté dans la loi du contrat d'assurance qu'il faut connaître. nL'analyse des arrêts choisis met en évidence des aspects fondamentaux du dommage, du tort moral, du préjudice ménager et du devoir de le diminuer, comme de la causalité et de la responsabilité pour la confiance déçue. Elle en fait de même avec la responsabilité du fabricant et la preuve du défaut, celle pour le blanchiment d'argent et pour l'émission d'un produit financier. nLa nouveauté législative de taille porte sur l'action directe contre l'assureur RC. L'analyse offre la première présentation des questions de grande importance pratique en cette matière.


Des arrêts clé en RC et un grand changement dans la LCA

leseprobe



Datenschutz-Einstellungen